Conditions générales de vente

Loupanda Créations a pour activité principale le graphisme, le webdesign et l'illustration.

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les services de Loupanda Créations pour toute création dans le cadre des compétences de l'entreprise. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme « Prestataire » désigne Loupanda Créations, graphiste indépendante.

Le client et Loupanda Créations s'accordent sur le fait que la signature de la proposition commerciale ci-jointe par le client a valeur de bon pour commande des services et précise les conditions dans lesquelles le client, charge Loupanda Créations qui l'accepte, de réaliser les prestations. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l'exclusion de toute autre condition.

N° Siret 844 708 297 00016

En tant qu'auto entreprise Loupanda Créations n'est pas soumis à la TVA

PRESTATIONS

Droits d'auteur : Selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d'une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l'oeuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. Ainsi, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l'exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée).

Il est également rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d'une oeuvre faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Chaque travail rendu appartient au client qui l'a commandé, il peut alors en faire ce qu'il en souhaite si cela ne cause pas de tort à l'entreprise. Toutefois, si le travail est dans l'objectif d'être vendu, l'entreprise est dans l'obligation de lui vendre/louer les droits d'auteur. Une fois le paiement effectué à Loupanda Créations, l'entreprise s'engage a céder dans sa totalité les droits.

Droit de publicité : Loupanda Créations se réserve le droit de publier les travaux sur le site internet et les réseaux sociaux, de les présenter dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité. Le client s'engage à ne jamais s'y opposer sauf mention contraire écrite de la part du client et acceptée par Loupanda Créations. Le client autorise l'entreprise à présenter publiquement tous les éléments constitutifs de l'oeuvre sans restriction, y compris les éléments crées par des auteurs tiers et inclus dans l'oeuvre à sa demande comme par exemple : Les contenus textuels, les contenus iconographiques, les logos et slogans.

Droit de rétractation : Si le client n'est pas satisfait de la prestation, il peut ne pas valider le projet et ne pas le prendre. Mais en ce qui concerne le remboursement de la prestation, merci de voir dans la catégorie DEVIS et FACTURE. En cas d'incapacité de travail, par suite de maladie ou d'accident, Loupanda Créations se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu'il ne puisse être exigé par le client le versement d'indemnités. Il est admis que l'entreprise se doit d'avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Utilisation des sources : Une source est un document ou élément préexistant inclus dans l'oeuvre ou partie de l'oeuvre, objet de la commande, et qui peut, pour son utilisation, sa divulgation, sa reproduction ou son exploitation, exiger un paiement à son ou ses ayant(s) droit. Les sources peuvent être de natures variées : images, illustrations, sons, polices de caractères....etc. Le présent contrat ne se substitue, ni aux obligations légales de la société cliente ni à celles des diffuseurs s'il y a lieu, envers les ayants droit des sources.

Le client s'engage, à obtenir toutes les autorisations nécessaires, et prendre à sa charge tous paiements afférents, notamment en vertu des droits d'auteur et des droits de la personnalité, pour l'intégration de toutes les sources inclues dans l'oeuvre réalisée par Loupanda Créations, ceci avant la divulgation de l'oeuvre. Il est à la charge de la société cliente de se renseigner sur les conditions d'utilisation des sources dont elle demande l'insertion dans les compositions graphiques auprès de leur(s) propriétaire(s) ou ayant(s) droit, et d'en accepter les conditions d'utilisations. Par la validation de l'oeuvre ou partie de l'oeuvre, la société cliente, accepte l'introduction de toutes les sources inclues dans l'oeuvre ou partie de l'oeuvre.

Modifications visuels : Le client s'engage à formuler ses demandes de modification(s) concernant la, ou les maquette(s) fournie(s) par Loupanda Créations de façon claire et explicite (par mail ou courrier exclusivement) dans un délais de 15 jours suivant la livraison de la, ou des maquette(s) à valider. Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d'autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance de Loupanda Créations.

A défaut d'une validation ou d'une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues. Sont à facturer en plus les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet.

Les retouches illimitées stipulées dans le devis sont pour le concept proposé. Cela n'inclus pas d'autres propositions de concept. Pour différencier concept et retouche, n'hésitez pas à nous demander.

DEVIS

Tarifs : Les prix figurant sur le devis sont valables durant deux semaines à compter de l'édition de celui-ci. Toute demande de prestation ne figurant pas dans la proposition fera l'objet d'un devis supplémentaire gratuit.

Conditions du règlement : Le client s'engage de verser 50% à la commande minimum pour toutes sommes supérieurs à 200 euros et le solde à la livraison. Un versement de 100% pour toutes sommes inférieures ou égales à 200 euros sera demandé pour ne pas donner de frais à l'entreprise. Le client peut payer en espèce, paypal, chèque* ou virement.

*Pour les règlements par chèque, un délai de 12 jours sera effectué avant le lancement du travail, car c'est le temps estimé à l'encaissement d'un chèque par la banque. Nous sommes dans l'obligation d'ajouter cette condition suite à de nombreuses tentatives d'escroqueries.

Retard de paiement : Tant que le client ne paye pas l'acompte ou la somme demandée, le travail ne se lancera pas. Toute somme non payée après la signature du devis à sa date d'exigibilité produira de plein droits des intérêts de retard, 40 euros par mois.

Droit de rétractation : Le client peut annuler quand bon lui semble mais à partir du moment où le devis est signé et le paiement à la commande versé, aucun remboursement ne sera effectué. Si le travail a été commencé/finalisé avant la demande d'annulation, le client est dans l'obligation de payer la somme totale de la prestation/du devis ou de la facture.

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera porté, à défaut d'un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Grenoble, à qui elles attribuent expressément juridiction. 

FACTURES

Conditions du règlement : Le client s'engage de verser dans les deux semaines qui suivent la réception du travail et de la facture la somme restante du devis, soit le total inscrit sur la facture. Le client peut payer en espèce, paypal, chèque* ou virement.

*Pour les règlements par chèque, un délai de 12 jours sera effectué avant le lancement du travail, car c'est le temps estimé à l'encaissement d'un chèque par la banque. Nous sommes dans l'obligation d'ajouter cette condition suite à de nombreuses tentatives d'escroqueries.

Retard de paiement : Toute somme non payée après l'envoi de la facture à sa date d'exigibilité produira de plein droits des intérêts de retard, 40 euros par mois.

Droit de rétractation : En cas de rupture d'engagement de la part du client le travail effectué sera facturé et ce même s'il n'est pas exploité ou exploitable en l'état par le client. A partir du moment où la facture a été envoyée au client suite à sa demande et le paiement versé, aucun remboursement ne sera effectué.

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera porté, à défaut d'un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Grenoble, à qui elles attribuent expressément juridiction.